Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Assistance du procureur de la Couronne
22Le coroner peut, s’il le juge nécessaire, demander à un procureur de la couronne d’assister et de prêter son concours à une enquête.
S.R., ch. 41, art. 19; 1966, ch. 41, art. 7; 2023, ch. 4, art. 23
Assistance du procureur de la Couronne
22Le coroner peut, s’il le juge nécessaire, demander à un procureur de la couronne d’assister et de prêter son concours à une enquête.
S.R., ch. 41, art. 19; 1966, ch. 41, art. 7
Assistance du procureur de la Couronne
22Le coroner peut, s’il le juge nécessaire, demander à un procureur de la couronne d’assister et de prêter son concours à une enquête.
S.R., c.41, art.19; 1966, c.41, art.7