Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête publique ou à huis clos
21L’endroit où a lieu une enquête est réputé être un tribunal et à ce titre doit être public, mais le coroner peut, à n’importe quel moment des procédures, en exclure le public et poursuivre l’enquête à huis clos.
S.R., ch. 41, art. 18
Enquête publique ou à huis clos
21L’endroit où a lieu une enquête est réputé être un tribunal et à ce titre doit être public, mais le coroner peut, à n’importe quel moment des procédures, en exclure le public et poursuivre l’enquête à huis clos.
S.R., c.41, art.18