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Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

18Abrogé : 1990, ch. 61, art. 28

S.R., ch. 41, art. 15; 1966, ch. 41, art. 6; 1971, ch. 20, art. 12, 13; 1990, ch. 61, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

18Abrogé : 1990, c.61, art.28

S.R., c.41, art.15; 1966, c.41, art.6; 1971, c.20, art.12, 13; 1990, c.61, art.28

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