Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du coroner à l’égard d’une personne déclarée coupable d’une infraction
17Une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ne peut se voir poursuivie par le coroner en vertu d’un pouvoir que ce dernier possède indépendamment de la présente loi.
S.R., ch. 41, art. 14; 1990, ch. 61, art. 28
Pouvoir du coroner à l’égard d’une personne déclarée coupable d’une infraction
17Une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ne peut se voir poursuivie par le coroner en vertu d’un pouvoir que ce dernier possède indépendamment de la présente loi.
S.R., c.41, art.14; 1990, c.61, art.28