Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines pour défaut de comparution d’un juré
15Lorsqu’une personne dûment citée comme juré ne comparaît pas après avoir été publiquement appelée à trois reprises, ou comparaît mais refuse sans motif raisonnable d’excuse de faire fonction de juré, le coroner peut lui imposer une amende n’excédant pas l’amende maximale qui peut être imposée en vertu du paragraphe 56(5) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
S.R., ch. 41, art. 12; 1966, ch. 41, art. 5; 1990, ch. 61, art. 28
Infractions et peines pour défaut de comparution d’un juré
15Lorsqu’une personne dûment citée comme juré ne comparaît pas après avoir été publiquement appelée à trois reprises, ou comparaît mais refuse sans motif raisonnable d’excuse de faire fonction de juré, le coroner peut lui imposer une amende n’excédant pas l’amende maximale qui peut être imposée en vertu du paragraphe 56(5) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
S.R., c.41, art.12; 1966, c.41, art.5; 1990, c.61, art.28