Versions de la disposition

Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

12Sur réception du mandat visé au paragraphe 10(2), l’agent de la paix doit immédiatement citer les jurés nommément désignés dans le mandat en délivrant à chacun une citation.

S.R., ch. 41, art. 9; 1971, ch. 20, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Signification aux jurés

12Sur réception du mandat visé au paragraphe 10(2), l’agent de la paix doit immédiatement citer les jurés nommément désignés dans le mandat en délivrant à chacun une citation.

S.R., c.41, art.9; 1971, c.20, art.8