Lois et règlements

C-2.7 - Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés

Texte intégral
Communication provenant d’un adulte sous protection ou d’un aîné
2016, ch. 54, art. 10
16.1(1)Si un adulte sous protection ou un aîné est placé dans un établissement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou tout autre foyer ou endroit en vertu d’une loi de la Législature, et que l’adulte sous protection ou l’aîné demande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.
16.1(2)Malgré toute autre loi, si un adulte sous protection ou un aîné vivant dans un établissement mentionné au paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit immédiatement envoyer la lettre, non ouverte, au défenseur.
2016, ch. 54, art. 10