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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 75
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Modifications à la
Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
75
(1)
L’article 1 de la
version française de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
, chapitre R-10 des Loi révisées du 1973, est modifié :
a
)
par l’abrogation de la définition « association condominiale » et son remplacement par ce qui suit :
« association condominiale »
s’entend d’une association selon la définition que donne de ce mot la
Loi sur la propriété condominiale
;
(condominium corporation)
b
)
à la défintion « partie privative d’un condominium », par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par
«Â
Loi sur la propriété condominiale
 »;
c
)
par la suppression de la définition « quote-part »;
d
)
par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« intérêt commun »
s’entend d’un intérêt commun selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur la propriété condominiale
;
(common interest)
75
(2)
Le sous-alinéa 2.1(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la quote-part afférente » et son remplacement par
« l’intérêt commun afférent »
.
2010-01-01
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Modifications à la
Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
75
(1)
L’article 1 de la
version française de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
, chapitre R-10 des Loi révisées du 1973, est modifié :
a
)
par l’abrogation de la définition « association condominiale » et son remplacement par ce qui suit :
« association condominiale »
s’entend d’une association selon la définition que donne de ce mot la
Loi sur la propriété condominiale
;
(condominium corporation)
b
)
à la défintion « partie privative d’un condominium », par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par
«Â
Loi sur la propriété condominiale
 »;
c
)
par la suppression de la définition « quote-part »;
d
)
par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« intérêt commun »
s’entend d’un intérêt commun selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur la propriété condominiale
;
(common interest)
75
(2)
Le sous-alinéa 2.1(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la quote-part afférente » et son remplacement par
« l’intérêt commun afférent »
.
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Modifications à la
Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
75
(1)
L’article 1 de la
version française de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
, chapitre R-10 des Loi révisées du 1973, est modifié :
a
)
par l’abrogation de la définition « association condominiale » et son remplacement par ce qui suit :
« association condominiale »
s’entend d’une association selon la définition que donne de ce mot la
Loi sur la propriété condominiale
;
(condominium corporation)
b
)
à la défintion « partie privative d’un condominium », par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par
«Â
Loi sur la propriété condominiale
 »;
c
)
par la suppression de la définition « quote-part »;
d
)
par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« intérêt commun »
s’entend d’un intérêt commun selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur la propriété condominiale
;
(common interest)
75
(2)
Le sous-alinéa 2.1(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la quote-part afférente » et son remplacement par
« l’intérêt commun afférent »
.
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