Accueil
English
Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 54
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2010-01-01
Afficher le document à cette date
Cessation d’application par consentement
54
(1)
La cessation de l’application de la présente loi à la propriété condominiale est autorisée par :
a
)
un vote des propriétaires possédant 100 % des parties communes;
b
)
le consentement des titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
54
(2)
Lorsque la cessation d’application est autorisée, l’association soumet à l’approbation du directeur les documents suivants :
a
)
un avis de cessation d’application établit au moyen de la formule réglementaire, signé :
(i
)
de tous les propriétaires,
(ii
)
de tous les titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif;
b
)
un certificat de propriété enregistré énonçant que les signataires forment l’ensemble des propriétaires et des titulaires de charges enregistrées.
54
(3)
Si l’association se conforme aux exigences du présent article, le directeur approuve la cessation d’application en vue de son enregistrement.
Afficher le document à cette date
Cessation d’application par consentement
54
(1)
La cessation de l’application de la présente loi à la propriété condominiale est autorisée par :
a
)
un vote des propriétaires possédant 100 % des parties communes;
b
)
le consentement des titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
54
(2)
Lorsque la cessation d’application est autorisée, l'association soumet à l’approbation du directeur les documents suivants :
a
)
un avis de cessation d’application établit au moyen de la formule réglementaire, signé :
(i
)
de tous les propriétaires,
(ii
)
de tous les titulaires de charges enregistrées grevant la propriété condominiale, nées après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif;
b
)
un certificat de propriété enregistré énonçant que les signataires forment l’ensemble des propriétaires et des titulaires de charges enregistrées.
54
(3)
Si l'association se conforme aux exigences du présent article, le directeur approuve la cessation d’application en vue de son enregistrement.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0