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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 41
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Date d'entrée en vigueur
2010-01-01
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Fonds de prévoyance
41
L’association peut constituer un fonds de prévoyance affecté aux fins prescrites par les règlements administratifs.
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Fonds de prévoyance
41
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