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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 35
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Date d'entrée en vigueur
2010-01-01
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Exercice
35
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), à leur assemblée annuelle, les propriétaires fixent l’exercice de l’association.
35
(2)
Si les propriétaires ne fixent pas l’exercice à leur assemblée annuelle, le conseil peut le faire.
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Exercice
35
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), à leur assemblée annuelle, les propriétaires fixent l’exercice de l'association.
35
(2)
Si les propriétaires ne fixent pas l’exercice à leur assemblée annuelle, le conseil peut le faire.
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