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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2010-01-01
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Effets de l’enregistrement – général
10
(1)
Dès la déclaration et l’état descriptif enregistrés, le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif sont régis par la présente loi.
10
(2)
L’enregistrement d’une déclaration et d’un état descriptif crée une association sans capital-actions dont les membres sont les propriétaires.
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Effets de l’enregistrement – général
10
(1)
Dès la déclaration et l’état descriptif enregistrés, le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif sont régis par la présente loi.
10
(2)
L’enregistrement d’une déclaration et d’un état descriptif crée une association sans capital-actions dont les membres sont les propriétaires.
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