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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 2.12
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Date sur les lettres patentes
2.12
Le Directeur peut dater les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires délivrées en application du paragraphe 4(4) du jour où il reçoit la demande des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou les dater de tout autre jour ultérieur.
2002, ch. 15, art. 3; 2002, ch. 29, art. 4
2006-12-31
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Date sur les lettres patentes
2.12
Le Directeur peut dater les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires délivrées en application du paragraphe 4(4) du jour où il reçoit la demande des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou les dater de tout autre jour ultérieur.
2002, c.15, art.3; 2002, c.29, art.4
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