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C-13
- Loi sur les compagnies
Article 1.11
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Effet de la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
1.11
Après l’entrée en vigueur de la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
et nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la présente loi cesse d’être applicable aux compagnies provinciales telles que définies dans la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
ou, sauf disposition contraire du paragraphe 1.2(3.1), aux corps constitués visés à l’alinéa 2
b
) de cette loi.
1987, ch. L-11.2, art. 280
2006-12-31
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Effet de la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
1.11
Après l’entrée en vigueur de la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
et nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la présente loi cesse d’être applicable aux compagnies provinciales telles que définies dans la
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
ou, sauf disposition contraire du paragraphe 1.2(3.1), aux corps constitués visés à l’alinéa 2b) de cette loi.
1987, c.L-11.2, art.280
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