Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Associations agricoles existantes
1.01Est prorogée comme compagnie sous le régime de la présente loi l’association agricole constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les associations agricoles, chapitre 104 des Lois révisées de 2011, avant l’entrée en vigueur du présent article, si elle n’a pas été dissoute ou si sa constitution en personne morale n’a pas été révoquée ou annulée avant l’entrée en vigueur du présent article.
2017, ch. 55, art. 5