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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 153
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Siège social
153
Le siège social d’une compagnie peut avec le consentement du Directeur changer d’endroit sur la requête de la compagnie ou des quatre cinquièmes des administrateurs, et un avis du changement doit être publié dans la
Gazette royale
, les frais de la publication étant couverts par la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 151; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
2006-12-31
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Siège social
153
Le siège social d’une compagnie peut avec le consentement du Directeur changer d’endroit sur la requête de la compagnie ou des quatre cinquièmes des administrateurs, et un avis du changement doit être publié dans la
Gazette royale
, les frais de la publication étant couverts par la compagnie.
S.R., c.33, art.151; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3
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