Teneur des lettres patentes
11(1)Les lettres patentes doivent exposer toutes les attestations établies dans la demande que le Directeur estime à propos.
11(2)Le Directeur peut donner à la compagnie une raison sociale différente de celle proposée par les requérants si la raison sociale proposée prête à objections.
11(3)Dans le cas d’une erreur de nom, d’une description erronée ou d’une erreur d’écriture dans les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou documents semblables délivrés par le Directeur, celui-ci peut ordonner que la correction soit effectuée, après quoi il doit donner avis de la correction dans la
Gazette royale.
S.R., ch. 33, art. 11; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 15, art. 9; 2002, ch. 29, art. 3