9(1)L’exercice financier de la Société commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.

9(2)Le conseil doit, pour le 30 septembre au plus tard de chaque année, présenter au Ministre un projet de budget indiquant les crédits nécessaires au fonctionnement de la Société au cours de l’exercice financier suivant.

9(3)Chaque année, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor doit prélever sur le Fonds consolidé et verser à la Société les crédits que la Législature a affectés à son fonctionnement.

9(4)La Société a le droit d’utiliser les crédits que la Législature met à sa disposition et peut conserver d’une année à l’autre tout excédent d’exploitation qu’elle réalise.

9(1)L’exercice financier de la Société commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.

9(2)Le conseil doit, pour le 30 septembre au plus tard de chaque année, présenter au Ministre un projet de budget indiquant les crédits nécessaires au fonctionnement de la Société au cours de l’exercice financier suivant.

9(3)Chaque année, le ministre des Finances doit prélever sur le Fonds consolidé et verser à la Société les crédits que la Législature a affectés à son fonctionnement.

9(4)La Société a le droit d’utiliser les crédits que la Législature met à sa disposition et peut conserver d’une année à l’autre tout excédent d’exploitation qu’elle réalise.