Lois et règlements

C-1.1 - Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

Texte intégral
Arrangements bancaires, comptabilité, revenus, bâtiments et installations
8(1)La Société peut prendre des arrangements bancaires et doit tenir une comptabilité donnant satisfaction au vérificateur général; les fonds de la Société ne font toutefois pas partie du Fonds consolidé.
8(2)La Société conserve et peut affecter à la réalisation de son objet les recettes qu’elle tire des aliénations effectuées conformément au paragraphe 7(4), de la location de ses installations, de la perception des droits pour l’utilisation de celles-ci ou qu’elle réalise grâce à ses opérations générales.
8(3)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut construire les bâtiments et installations dont elle a besoin pour réaliser son objet sur les terrains acquis ou détenus pour elle au nom de la Couronne du chef de la province.
2023, ch. 17, art. 20
Arrangements bancaires, comptabilité, revenus, bâtiments et installations
8(1)La Société peut prendre des arrangements bancaires et doit tenir une comptabilité donnant satisfaction au vérificateur général; les fonds de la Société ne font toutefois pas partie du Fonds consolidé.
8(2)La Société conserve et peut affecter à la réalisation de son objet les recettes qu’elle tire des aliénations effectuées conformément au paragraphe 7(4), de la location de ses installations, de la perception des droits pour l’utilisation de celles-ci ou qu’elle réalise grâce à ses opérations générales.
8(3)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut construire les bâtiments et installations dont elle a besoin pour réaliser son objet sur les terrains acquis ou détenus pour elle au nom de Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick.