7(1)Sous réserve des paragraphes 6(1) et (2), le conseil peut accepter, au nom de la Société, tout don d’un organisme public ou privé ou d’un particulier nonobstant le fait que le donateur l’ait assorti de conditions; il peut en outre passer tout acte nécessaire ou utile en vue d’assurer la réalisation de ces conditions, mais leurs acceptation et réalisation ne peuvent en aucun cas entrer en conflit avec le paragraphe 3(3).

7(2)Lorsque le donateur, en faisant un don à la Société, exprime le désir que l’objet de son don soit inaliénable, le conseil ne peut le céder à un organisme public ou privé ou à un particulier moyennant contrepartie ou autrement; est nul et non avenu tout transfert fait en violation du présent paragraphe.

7(3)Les règles proscrivant les capitalisations et les dispositions à titre perpétuel ne s’appliquent pas aux dons faits à la Société ni aux fonds et biens qu’elle reçoit.

7(4)La Société ne peut transférer, céder ou aliéner de toute autre façon les biens réels visés au paragraphe 6(3) qu’avec l’approbation écrite du lieutenant-gouverneur en conseil.