Lois et règlements

C-1.1 - Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Biens réels et biens personnels de la Société
6(1)Tous les biens réels acquis par la Société appartiennent à la Couronne du chef de la province et sont détenus en son nom.
6(2)Les biens personnels acquis par la Société appartiennent à la Couronne du chef de la province, mais peuvent être détenus au nom de la Société.
6(3)La Société assure l’administration, la gestion et la direction générale de tous les terrains désignés à l’annexe A, des bâtiments et constructions qui y sont situés, ainsi que de tous les biens réels acquis en vertu de la présente loi.
6(4)Sont dévolus à la Société l’intégralité des droits, titres et intérêts, tels qu’ils existaient le 17 juin 1977, que le ministre de l’Approvisionnement et des Services tient d’une servitude déterminée grevant les terrains désignés à l’annexe B et dont il est conjointement titulaire avec l’Université du Nouveau-Brunswick et la société New Brunswick Telephone Company Limited.
2012, ch. 39, art. 25; 2015, ch. 44, art. 87; 2023, ch. 17, art. 20
Biens réels et biens personnels de la Société
6(1)Tous les biens réels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province et sont détenus en son nom.
6(2)Les biens personnels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province, mais peuvent être détenus au nom de la Société.
6(3)La Société assure l’administration, la gestion et la direction générale de tous les terrains désignés à l’annexe A, des bâtiments et constructions qui y sont situés, ainsi que de tous les biens réels acquis en vertu de la présente loi.
6(4)Sont dévolus à la Société l’intégralité des droits, titres et intérêts, tels qu’ils existaient le 17 juin 1977, que le ministre de l’Approvisionnement et des Services tient d’une servitude déterminée grevant les terrains désignés à l’annexe B et dont il est conjointement titulaire avec l’Université du Nouveau-Brunswick et la société New Brunswick Telephone Company Limited.
2012, ch. 39, art. 25; 2015, ch. 44, art. 87
Biens réels et biens personnels de la Société
6(1)Tous les biens réels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province et sont détenus en son nom.
6(2)Les biens personnels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province, mais peuvent être détenus au nom de la Société.
6(3)La Société assure l’administration, la gestion et la direction générale de tous les terrains désignés à l’annexe A, des bâtiments et constructions qui y sont situés, ainsi que de tous les biens réels acquis en vertu de la présente loi.
6(4)Sont dévolus à la Société tous les droits que le ministre des Services gouvernementaux tient d’une servitude grevant les terrains désignés à l’annexe B, dont il est titulaire conjointement avec l’Université du Nouveau-Brunswick et la New Brunswick Telephone Company Limited.
2012, ch. 39, art. 25
Biens réels et biens personnels de la Société
6(1)Tous les biens réels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province et sont détenus en son nom.
6(2)Les biens personnels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province, mais peuvent être détenus au nom de la Société.
6(3)La Société assure l’administration, la gestion et la direction générale de tous les terrains désignés à l’annexe A, des bâtiments et constructions qui y sont situés, ainsi que de tous les biens réels acquis en vertu de la présente loi.
6(4)Sont dévolus à la Société tous les droits que le ministre des Services gouvernementaux tient d’une servitude grevant les terrains désignés à l’annexe B, dont il est titulaire conjointement avec l’Université du Nouveau-Brunswick et la New Brunswick Telephone Company Limited.
2012, c.39, art.25
Biens réels et biens personnels de la Société
6(1)Tous les biens réels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province et sont détenus en son nom.
6(2)Les biens personnels acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté du chef de la province, mais peuvent être détenus au nom de la Société.
6(3)La Société assure l’administration, la gestion et la direction générale de tous les terrains désignés à l’annexe A, des bâtiments et constructions qui y sont situés, ainsi que de tous les biens réels acquis en vertu de la présente loi.
6(4)Sont dévolus à la Société tous les droits que le ministre de l’Approvisionnement et des Services tient d’une servitude grevant les terrains désignés à l’annexe B, dont il est titulaire conjointement avec l’Université du Nouveau-Brunswick et la New Brunswick Telephone Company Limited.