Versions de la disposition

Lois et règlements

C-1.1 - Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Responsabilités envers le conseil, délégation

5Les employés engagés en vertu de l’article 4 répondent devant le conseil et celui-ci peut déléguer ses responsabilité administratives à un employé nommé au poste de directeur général.

1986, ch. 19, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Employés de la Société

5Les employés engagés en vertu de l’article 4 répondent devant le conseil et celui-ci peut déléguer ses responsabilité administratives à un employé nommé au poste de directeur général.

1986, c.19, art.5