Objets et traits caractéristiques de la Société
3(1)La Société est un organisme de la Couronne du chef de la province du Nouveau-Brunswick et est réputée être une corporation de la Couronne selon la
Loi sur les procédures contre la Couronne.
3(2)La Société a pour objet
a)
de fournir sur les terrains, dans les bâtiments et dans les constructions visées au paragraphe 6(3)
(i)
les installations scolaires pour permettre au conseil d’éducation de district d’offrir l’enseignement du programme d’études français normal conformément à la
Loi sur l’éducation, et
(ii)
des installations communautaires administrées par le conseil;
b)
de planifier, de mettre en valeur, d’administrer et de coordonner le développement général de la communauté linguistique française dans les limites du district scolaire dans lequel se trouve l’École Sainte-Anne;
c)
de faciliter l’organisation de manifestations culturelles principalement en langue française et d’autres activités communautaires principalement en français, en offrant l’aide aux fins de développement et de promotion, et l’aide technique ainsi que d’autres services semblables;
d)
de fournir les installations afin de réaliser les objets visés aux alinéas
b) et
c);
e)
d’administrer les octrois et autres fonds qui parviennent de sources variées, y compris les recettes visées au paragraphe 8(2).
3(3)La Société est une organisation de bienfaisance sans but lucratif.
3(4)La Société a son siège social à Fredericton.
1986, ch. 19, art. 3; 1992, ch. 5, art. 21; 2019, ch. 12, art. 3; 2023, ch. 17, art. 20