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Lois et règlements

C-1.1 - Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

13La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

13La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

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