Lois et règlements

C-1.1 - Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

Texte intégral
Emprunts par la Société
12(1)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut, en tant que de besoin, emprunter ou se procurer des fonds à des fins temporaires par voie de découverts, de crédits ou d’emprunts ou par tout autre moyen reposant sur son crédit auprès d’une banque à charte ou de tout autre établissement financier, pour les montants, selon les modalités, pour la durée et aux autres conditions que la Société peut déterminer sous réserve que le principal non remboursé de tous ses emprunts en cours ne dépasse à aucun moment cent mille dollars.
12(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut garantir le remboursement du principal et des intérêts des sommes empruntées ou obtenues en vertu du paragraphe (1).