11(1)Chaque année, le conseil doit présenter un rapport sur les affaires de la Société au Ministre qui doit le déposer devant l’Assemblée législative si elle siège ou, à défaut, au cours de la session ou partie de session suivante.

11(2)Le Ministre peut, aux dates qu’il détermine et aussi souvent qu’il le juge nécessaire, imposer au conseil, qui doit y déférer, l’obligation de lui fournir, en plus du rapport visé au paragraphe (1), tous rapports et éléments d’information sur tout ou partie de son activité et de son fonctionnement.