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Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-20 Afficher le document à cette date

Demande d’inscription des terres agricoles

9Une personne peut, conformément aux règlements, faire une demande d’inscription des terres agricoles dont elle est propriétaire.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Demande d’inscription des terres agricoles

9Une personne peut, conformément aux règlements, faire une demande d’inscription des terres agricoles dont elle est propriétaire.

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