Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Texte intégral
Rôle consultatif des associations de propriétaires de terres agricoles
7Une association de propriétaires de terres agricole peut
a) donner des avis aux gouvernements locaux quant à la mise en place d’installations ou de services sur des terres agricoles inscrites ou près de ces terres,
b) donner des avis au Ministre et aux gouvernements locaux quant aux pratiques de gestion convenant aux opérations agricoles,
c) donner des avis aux gouvernements locaux sur les questions relatives au droit portant sur l’usage des terres et son incidence sur les terres agricoles, et
d) donner des avis au Ministre sur les questions relatives à la présente loi.
2017, ch. 20, art. 2
Rôle consultatif des associations de propriétaires de terres agricoles
7Une association de propriétaires de terres agricole peut
a) donner des avis aux administrations locales quant à la mise en place d’installations ou de services sur des terres agricoles inscrites ou près de ces terres,
b) donner des avis au Ministre et aux administrations locales quant aux pratiques de gestion convenant aux opérations agricoles,
c) donner des avis aux administrations locales sur les questions relatives au droit portant sur l’usage des terres et son incidence sur les terres agricoles, et
d) donner des avis au Ministre sur les questions relatives à la présente loi.
Rôle consultatif des associations de propriétaires de terres agricoles
7Une association de propriétaires de terres agricole peut
a) donner des avis aux administrations locales quant à la mise en place d’installations ou de services sur des terres agricoles inscrites ou près de ces terres,
b) donner des avis au Ministre et aux administrations locales quant aux pratiques de gestion convenant aux opérations agricoles,
c) donner des avis aux administrations locales sur les questions relatives au droit portant sur l’usage des terres et son incidence sur les terres agricoles, et
d) donner des avis au Ministre sur les questions relatives à la présente loi.