Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs
6(1)Une association de propriétaires de terres agricoles peut établir des règlements administratifs pour le contrôle et la gestion de ses activités.
6(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un règlement administratif établi en vertu du paragraphe (1).
Règlements administratifs
6(1)Une association de propriétaires de terres agricoles peut établir des règlements administratifs pour le contrôle et la gestion de ses activités.
6(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un règlement administratif établi en vertu du paragraphe (1).