Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs des associations de propriétaires de terres agricoles
5Dans l’atteinte de ses objectifs et buts, une association de propriétaires de terres agricoles a la capacité d’une personne physique et, sous réserve de la présente loi, bénéficie des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Pouvoirs des associations de propriétaires de terres agricoles
5Dans l’atteinte de ses objectifs et buts, une association de propriétaires de terres agricoles a la capacité d’une personne physique et, sous réserve de la présente loi, bénéficie des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.