Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Texte intégral
Objectifs et buts d’une association de propriétaires de terres agricoles
4Les objectifs et les buts d’une association de propriétaires de terres agricoles sont :
a) promouvoir et faciliter la régie, la protection et l’amélioration des terres agricoles,
b) faciliter l’approvisionnement et la distribution en eau et des sources d’approvisionnement pour l’irrigation des terres agricoles ainsi que gérer la construction, le fonctionnement et l’entretien de l’approvisionnement en eau et sa distribution,
c) faciliter et pourvoir au drainage des terres agricoles, et
d) exercer toute autre activité ou fonction qui peut être autorisée ou exigée par la présente loi ou ordonnée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Objectifs et buts d’une association de propriétaires de terres agricoles
4Les objectifs et les buts d’une association de propriétaires de terres agricoles sont :
a) promouvoir et faciliter la régie, la protection et l’amélioration des terres agricoles,
b) faciliter l’approvisionnement et la distribution en eau et des sources d’approvisionnement pour l’irrigation des terres agricoles ainsi que gérer la construction, le fonctionnement et l’entretien de l’approvisionnement en eau et sa distribution,
c) faciliter et pourvoir au drainage des terres agricoles, et
d) exercer toute autre activité ou fonction qui peut être autorisée ou exigée par la présente loi ou ordonnée par le lieutenant-gouverneur en conseil.