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Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-20 Afficher le document à cette date

24La Loi sur le drainage des terres agricoles, chapitre D-14 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

24La Loi sur le drainage des terres agricoles, chapitre D-14 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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