Versions de la disposition

Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Date d'entrée en vigueur

2013-08-20 Afficher le document à cette date

Demande des lettres constitutives

2(1)Une association de propriétaires de terres agricoles peut être formée aux fins de la présente loi et des règlements.

2(2)Les lettres constitutives d’une association de propriétaires de terres agricoles peuvent être délivrées sur demande faite conformément aux règlements.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Demande des lettres constitutives

2(1)Une association de propriétaires de terres agricoles peut être formée aux fins de la présente loi et des règlements.

2(2)Les lettres constitutives d’une association de propriétaires de terres agricoles peuvent être délivrées sur demande faite conformément aux règlements.