Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Administration
19(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et des règlements.
19(2)Le Ministre peut désigner des personnes pour agir à sa place aux fins de la présente loi et des règlements.
Administration
19(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et des règlements.
19(2)Le Ministre peut désigner des personnes pour agir à sa place aux fins de la présente loi et des règlements.