Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de révision du montant des dommages
16Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite du montant fixé pour les dommages par le Ministre en vertu de l’article 12 ou 15, elle peut soumettre le différend à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ou à un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation.
2023, ch. 17, art. 4
Demande de révision du montant des dommages
16Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite du montant fixé pour les dommages par le Ministre en vertu de l’article 12 ou 15, elle peut soumettre le différend à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation.
Demande de révision du montant des dommages
16Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite du montant fixé pour les dommages par le Ministre en vertu de l’article 12 ou 15, elle peut soumettre le différend à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation.