Interdiction à la pose d’obstacles aux drains
14Lorsqu’un fossé a été aménagé ou un drain a été construit pour desservir les terres adjacentes de deux ou plusieurs propriétaires et a été payé conjointement par les propriétaires, soit en application de la présente loi ou de la Loi sur le drainage des terres agricoles, soit par consentement mutuel, les propriétaires des terres traversées par le fossé ou le drain ne doivent pas y placer d’obstacles empêchant l’écoulement normal des eaux sans obtenir au préalable le consentement de tous les propriétaires des terres desservies par ce fossé ou ce drain.