Lois et règlements

A-5.11 - Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Recommandations du Ministre
11Le Ministre peut recommander au ministre des Gouvernements locaux ou à un gouvernement local que les terres agricoles non inscrites en vertu de l’article 8 qui, à son avis, seraient convenables comme terres agricoles, soient prises en considération pour inclusion dans la législation réglementant l’usage des terres pertinente.
1998, ch. 41, art. 5; 2000, ch. 26, art. 13; 2006, ch. 16, art. 7; 2012, ch. 39, art. 10; 2017, ch. 20, art. 2; 2020, ch. 25, art. 6; 2023, ch. 40, art. 5
Recommandations du Ministre
11Le Ministre peut recommander au ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale ou à un gouvernement local que les terres agricoles non inscrites en vertu de l’article 8 qui, à son avis, seraient convenables comme terres agricoles, soient prises en considération pour inclusion dans la législation réglementant l’usage des terres pertinente.
1998, ch. 41, art. 5; 2000, ch. 26, art. 13; 2006, ch. 16, art. 7; 2012, ch. 39, art. 10; 2017, ch. 20, art. 2; 2020, ch. 25, art. 6
Recommandations du Ministre
11Le Ministre peut recommander au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou à un gouvernement local que les terres agricoles non inscrites en vertu de l’article 8 qui, à son avis, seraient convenables comme terres agricoles, soient prises en considération pour inclusion dans la législation réglementant l’usage des terres pertinente.
1998, ch. 41, art. 5; 2000, ch. 26, art. 13; 2006, ch. 16, art. 7; 2012, ch. 39, art. 10; 2017, ch. 20, art. 2
Recommandations du Ministre
11Le Ministre peut recommander au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, à une communauté rurale ou à une municipalité que les terres agricoles non inscrites en vertu de l’article 8 qui, à son avis, seraient convenables comme terres agricoles, soient prises en considération pour inclusion dans la législation réglementant l’usage des terres pertinente.
1998, ch. 41, art. 5; 2000, ch. 26, art. 13; 2006, ch. 16, art. 7; 2012, ch. 39, art. 10
Recommandations du Ministre
11Le Ministre peut recommander au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, à une communauté rurale ou à une municipalité que les terres agricoles non inscrites en vertu de l’article 8 qui, à son avis, seraient convenables comme terres agricoles, soient prises en considération pour inclusion dans la législation réglementant l’usage des terres pertinente.
1998, c.41, art.5; 2000, c.26, art.13; 2006, c.16, art.7; 2012, c.39, art.10
Recommandations du Ministre
11Le Ministre peut recommander au ministre de l’Environnement, à une communauté rurale ou à une municipalité que les terres agricoles non inscrites en vertu de l’article 8 qui, à son avis, seraient convenables comme terres agricoles, soient prises en considération pour inclusion dans la législation réglementant l’usage des terres pertinente.
1998, c.41, art.5; 2000, c.26, art.13; 2006, c.16, art.7