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Lois et règlements
A-14
- Loi sur l’évaluation
Article 36
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Date d'entrée en vigueur
2020-10-01
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Effet d’une décision d’une commission
36
La décision de la Commission prend effet à compter du 1
er
 janvier de l’année pour laquelle a été faite l’évaluation qui a fait l’objet de l’appel, et toutes modifications à apporter en conséquence à la liste d’évaluation des biens réels doivent être effectuées dès que possible après la décision de la Commission.
1965-66, ch. 110, art. 34; 1983, ch. 12, art. 29; 2001, ch. 32, art. 1; 2019, ch. 11, art. 1
2013-08-26
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Effet d’une décision d’une commission
36
La décision de la Commission prend effet à compter du 1
er
 janvier de l’année pour laquelle a été faite l’évaluation qui a fait l’objet de l’appel, et toutes modifications à apporter en conséquence au rôle d’évaluation et d’impôt doivent être effectuées dès que possible après la décision de la Commission.
1965-66, ch. 110, art. 34; 1983, ch. 12, art. 29; 2001, ch. 32, art. 1
2006-12-31
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Effet d’une décision d’une commission
36
La décision de la Commission prend effet à compter du 1
er
 janvier de l’année pour laquelle a été faite l’évaluation qui a fait l’objet de l’appel, et toutes modifications à apporter en conséquence au rôle d’évaluation et d’impôt doivent être effectuées dès que possible après la décision de la Commission.
1965-66, c.110, art.34; 1983, c.12, art.29; 2001, c.32, art.1
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