9(1)Si la personne montrée sur une image intime relativement à laquelle elle avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée consent à la communication de l’image pour ensuite révoquer son consentement et qu’elle en avise la personne qui a communiqué l’image intime, cette dernière doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible aux autres.

9(2)Si, après avoir été avisée de la révocation du consentement, une personne ne fait pas tous les efforts raisonnables exigés au paragraphe (1), la personne qui a révoqué son consentement peut faire la requête prévue à l’article 5 ou intenter l’action prévue à l’article 6, ou les deux.

9(3)La personne qui ne fait pas tous les efforts raisonnables exigés au paragraphe (1) est tenue aux dommages-intérêts pour tout préjudice découlant de son omission.