Lois et règlements

2022, ch. 1 - Loi sur la communication illégale d’images intimes

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Moyens de défense à une action en redressement
8(1)La responsabilité d’une personne n’est pas engagée aux termes de l’article 6 si elle prouve que la communication de l’image intime a été faite dans l’une des circonstances suivantes :
a) elle n’avait pas l’intention de communiquer l’image intime;
b) elle avait ou croyait honnêtement et raisonnablement que la personne montrée sur l’image intime avait consenti à sa communication au moment de la communication et pour la mesure dans laquelle la communication a été faite;
c) la communication a été faite dans l’intérêt public et ne s’est pas étendue au-delà de ce qui était dans l’intérêt public.
8(2)La communication d’une image intime n’est pas faite dans l’intérêt public uniquement parce que la personne qui y est montrée est une personnalité publique.