Lois et règlements

2022, ch. 1 - Loi sur la communication illégale d’images intimes

Article 3
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Texte intégral
Ouverture du droit à un redressement – attente raisonnable au respect de sa vie privée
3(1)Toute personne peut faire la requête prévue à l’article 5 ou intenter l’action prévue à l’article 6, ou les deux, si elle avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée relativement à une image intime la montrant aux moments :
a) où l’enregistrement visuel a été réalisé;
b) où l’enregistrement visuel a été communiqué, s’il l’a été.
3(2)Pour l’application de la présente loi, une personne :
a) peut avoir une attente raisonnable au respect de sa vie privée relativement à une image modifiée;
b) ne renonce pas à son attente raisonnable au respect de sa vie privée du seul fait qu’elle a consenti à la communication de l’image intime.