Interdiction de publication
10Dans le cadre de la requête présentée en vertu de l’article 5 ou de l’action intentée en vertu de l’article 6, la Cour ordonne une interdiction de publication du nom du requérant ou du demandeur ou de tout autre renseignement susceptible de l’identifier, sauf si le requérant ou le demandeur, selon le cas, demande qu’il n’y ait pas d’interdiction de publication.