Lois et règlements

2022, ch. 1 - Loi sur la communication illégale d’images intimes

Texte intégral
Délit
2Quiconque communique ou menace de communiquer une image intime relativement à laquelle une personne a une attente raisonnable au respect de sa vie privée commet un délit juridiquement réparable sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.