Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Inspections
9(1)Afin de s’assurer du respect de l’arrêté de construction ainsi que de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur en bâtiment peut, à toute heure raisonnable :
a) pénétrer dans les bâtiments ou sur les biens réels situés sur son territoire de compétence;
b) se faire accompagner et aider par quiconque possède des connaissances particulières ou spécialisées;
c) effectuer les analyses, prélever les échantillons, demander les renseignements et prendre les mesures, les photos ou les enregistrements vidéo qu’il estime nécessaires;
d) exercer toute autre attribution prescrite soit par arrêté de construction, soit par règlement.
9(2)Le nombre minimal d’inspections que doit mener un inspecteur par projet de construction ou de démolition est prescrit par règlement.
Inspections
9(1)Afin de s’assurer du respect de l’arrêté de construction ainsi que de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur en bâtiment peut, à toute heure raisonnable :
a) pénétrer dans les bâtiments ou sur les biens réels situés sur son territoire de compétence;
b) se faire accompagner et aider par quiconque possède des connaissances particulières ou spécialisées;
c) effectuer les analyses, prélever les échantillons, demander les renseignements et prendre les mesures, les photos ou les enregistrements vidéo qu’il estime nécessaires;
d) exercer toute autre attribution prescrite soit par arrêté de construction, soit par règlement.
9(2)Le nombre minimal d’inspections que doit mener un inspecteur par projet de construction ou de démolition est prescrit par règlement.