Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral
Affichage du permis de construction ou de démolition
8Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte affiche le permis de construction ou de démolition, selon le cas, ou sa copie, dans le délai imparti et selon le mode prescrit par règlement, dans un endroit bien en vue sur les lieux à l’égard desquels le permis a été délivré.
Affichage du permis de construction ou de démolition
8Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte affiche le permis de construction ou de démolition, selon le cas, ou sa copie, dans le délai imparti et selon le mode prescrit par règlement, dans un endroit bien en vue sur les lieux à l’égard desquels le permis a été délivré.