Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Nécessité d’un permis de construction en cas de changement d’usage du bâtiment
7Même si aucuns travaux de construction ne sont prévus, il est interdit de changer l’usage de tout ou partie d’un bâtiment par rapport aux classes d’usages du Code, ou de permettre un tel changement d’usage, à moins qu’un permis de construction n’ait été délivré à cette fin.
Nécessité d’un permis de construction en cas de changement d’usage du bâtiment
7Même si aucuns travaux de construction ne sont prévus, il est interdit de changer l’usage de tout ou partie d’un bâtiment par rapport aux classes d’usages du Code, ou de permettre un tel changement d’usage, à moins qu’un permis de construction n’ait été délivré à cette fin.