Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prestation des services régionaux
36L’alinéa 21(1)g) de la version française du Règlement du Nouveau-Brusnwick 2012-109 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifié par la suppression de « inspecteur des constructions » et son remplacement par « inspecteur en bâtiment ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prestation des services régionaux
36L’alinéa 21(1)g) de la version française du Règlement du Nouveau-Brusnwick 2012-109 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifié par la suppression de « inspecteur des constructions » et son remplacement par « inspecteur en bâtiment ».