Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la conversion au système métrique
35L’annexe A de la Loi sur la conversion au système métrique, chapitre M-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à l’article 4
a) par l’abrogation du paragraphe (3);
b) par l’abrogation du paragraphe (4);
c) par l’abrogation du paragraphe (5).
Loi sur la conversion au système métrique
35L’annexe A de la Loi sur la conversion au système métrique, chapitre M-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à l’article 4
a) par l’abrogation du paragraphe (3);
b) par l’abrogation du paragraphe (4);
c) par l’abrogation du paragraphe (5).