Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux 34L’article 15 de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « ou d’un permis d’aménagement et de construction ».
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux 34L’article 15 de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « ou d’un permis d’aménagement et de construction ».