Loi sur la propriété condominiale 31L’alinéa 5(3)e) de la Loi sur la propriété condominiale, chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « ou du permis d’aménagement et de construction délivré par un inspecteur des constructions » et son remplacement par « délivré par un inspecteur en bâtiment ».
Loi sur la propriété condominiale 31L’alinéa 5(3)e) de la Loi sur la propriété condominiale, chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « ou du permis d’aménagement et de construction délivré par un inspecteur des constructions » et son remplacement par « délivré par un inspecteur en bâtiment ».